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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

69657345cdc6046d4712c1d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68e02e4f74e929a9d8fc202c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 03 octobre 2025 ; ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
CA

8e Chambre C

60329b6a7da3610fe0aaab83

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

les mensualités dues au titre du prêt ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt Attendu que les époux [L], appelants, soutiennent que le contrat de prêt est nul en application de l'ancien article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101094

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

novembre 2017 au titre de ce prêt ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat du contrat de prêt, les époux X..., appelants, soutiennent que le contrat de prêt est nul en application de l'ancien article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100711

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts de A...

Source officielle
CA

1re Chambre A

60373f5febfb811ddc78e3d8

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

' Udaf; Monsieur [Q] et son curateur l'Udaf ont assigné les 17,18 et 21 novembre 2011 Madame [M] veuve [F] , Madame [J] [F] , la société Antoni , Monsieur [V] [M] et Madame [E] [O], au visa des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00701

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e563820e2901d10fa403f1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324a19f939ca6242c06b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110434

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure" ; Qu'en outre l'article 414-1 de ce même code prévoit que : "Pour faire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En outre, celui-ci respecte les formes de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c398

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

------------------- ARRÊT no752 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0523JUD001166285

Admin. suprême

23 mai 1991

23 mai 1991

The Commission concluded that, as a result of the participation of a judge who should have withdrawn from the case in accordance with Article 489 para. 3 of the Code of Criminal Procedure, the Court of

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742358a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 2 de son protocole additionnel n° 7, de l'article 14 du Pacte international

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9653e3bdd07785c56f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b406f8753f879640d60754

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci ne s'applique pas aux logements-foyers, à l'exception du premiers alinéa de son article 6 et de son article 20-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061df74364d4a5c86344

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d27de0ebe408dab2490

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.

Source officielle