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57 502 résultats pour « article 481 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a75cdc6046d476fad59

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle

Page 30 sur 2876

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TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9b6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101152

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... ayant d'ores et déjà été retenue, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc65

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, se déclarant prétendument saisie d'une demande s'analysant en une requête en omission de statuer de l'arrêt précité, modifie ledit arrêt en

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 6] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

vestiaire : 121 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier-vice président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1970:0724DEC000421069

Admin. suprême

24 juillet 1970

24 juillet 1970

  The applicant then requested in accordance with Article 481 of the Code of Criminal Procedure (straffeprocessloven) a judicial decision as to whether or not the Prison Board under Article 12 of

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200601

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant ses dernières écritures en date du 15 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires demande à la cour : Sur l'incident : - sur l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai, vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 novembre 2020 auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [T] [A] et la SAS IDICO nous demandent de : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb00fbb79e8fd3d2f145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

W] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8127da9e15c5131fb5d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1ac

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 1331 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procedure accélérée

Source officielle
TJ

Section des Référés

670581631296b51ba2b51671

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-engagement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ** Rappeler que selon les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés

6a0f866ecdc6046d477fe2fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcf3ea43407b9104b20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd13ea43407b9104bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de de l’immeuble “[Adresse 8]” l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code

Source officielle