AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d54a75cdc6046d476fad59
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officiellePage 30 sur 2876
Procédure accélérée fond
65aad12e0c777d3ec8ebc9b6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Source officielle