Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45190
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Autriche (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45171
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-70
29 janvier 1996
29 janvier 1996
Italy (1), The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 para. 2 (art. 48-2) of the Convention for the Protection
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1011JUD001086884
11 octobre 1988
11 octobre 1988
48 par. 2 du règlement.
Source officiellecr
613725edcd5801467742199e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
conjoint de nationalité turque, vit depuis neuf mois chez une autre personne et qu'il ne subvient pas aux besoins de ses enfants qu'il ne voit pas ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui, en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001740290
29 juin 1992
29 juin 1992
48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, l’article L. 48-2 du même code prévoit que : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002624295
29 novembre 1995
29 novembre 1995
48 par. 2 b) du Règlement intérieur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002312193
5 avril 1995
5 avril 1995
48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001781491
30 novembre 1994
30 novembre 1994
48 par. 2 b) du Règlement intérieur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003014896
4 septembre 1996
4 septembre 1996
48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642966
27 mai 2015
27 mai 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249880
16 février 2015
16 février 2015
" ; qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986101
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030540012
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45287
5 août 1997
5 août 1997
Belgique (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037641061
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45283
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italie (n° 2) (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-118
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Italy (1), The Screening Panel of the European Court of Human Rights, constituted in accordance with Article 48 para. 2 (art. 48-2) of the Convention for the Protection
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45286
16 mai 1997
16 mai 1997
Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention
Source officiellePage 30 sur 4897