(compte n° 708), la décision attaquée du Conseil d'Etat s'est fondée sur le motif tiré de ce que "pour un montant d'apports réduits de 97 473 points les attributions s'élèvent à 86 474 points" ; qu'il

474 du nouveau Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

, A 479 et A 480 avaient été soumises au remembrement en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural, les premiers juges n'ont pas entendu remettre en cause le périmètre du remembrement

est le 891 476 426 00020 et la S.A.

de ses demandes après relaxe de Karen Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Z] [S] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

472 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en l'absence de comparution du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour

475-1 du code de procédure pénale.

E..., enregistrée sous le n° 76 477, et la requête de M.

L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que ce délit, à le supposer établi, n'étant punissable que d'une peine d'amende, se trouve, en raison de la date à laquelle il a été commis,

les dispositions pénales de l'arrêt ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles