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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
B... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01569
26 juin 2018
26 juin 2018
Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu entre les parties susvisés par la cour d'appel de Bastia, en date du 8 avril 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux indemnités prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00878
28 mars 2012
28 mars 2012
X...à lui payer 3 240 euros à titre de dommages-intérêts outre 2 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel a violé les articles 933, 58 et 114
Source officiellecr
613724fccd5801467741a034
30 octobre 1990
30 octobre 1990
qu'aucune des trois parties civiles n'avait interjeté appel de la décision des premiers juges, élève de 1 000 francs à 2 000 francs la somme que le prévenu devrait leur verser sur le fondement de l'article
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec6e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[C] sera condamné au paiement de cette somme. 3/ Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a4
11 décembre 2007
11 décembre 2007
demande l'infirmation de la relaxe et la condamnation du prévenu à payer à la SARL Euro Centre la somme de 5 177,19 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aae
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Dit n'y avoir lieu à démolition de la construction illicite, Condamne X...Tino à payer à la partie civile la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Mars 2005c/Monsieur B
6253c945bd3db21cbdd87ccc
10 octobre 2005
10 octobre 2005
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais exposés pour la défense de ses intérêts, le prévenu sera condamné à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2d
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebe
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e2
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Maître LAFONT et la Société FAV LCAB à verser au demandeur la somme de 30 000 Francs de dommages et intérêts, outre 10 000 Francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que les appels
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb2f
6 mai 1996
6 mai 1996
3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la cour d'appel a, d'une part, alloué 30 000 francs de dommages-intérêts
Source officiellecr
613725e9cd580146774217c2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francine Y... à verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372627cd580146774235cb
5 juin 2002
5 juin 2002
confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a été alloué globalement la somme de 29 654, 20 francs à titre de dommages-intérêts, sauf à porter à 6 000 francs l'indemnité sollicitée en application de l'article
Source officiellecr
613724e1cd5801467741922d
15 janvier 1990
15 janvier 1990
l'action civile, à payer à l'UCA la somme de 443 247, 60 francs avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1983 à titre de supplément de dommages-intérêts et la somme de 5 000 francs au titre de l'article
Source officiellecr
61372627cd580146774235cd
25 juin 2002
25 juin 2002
que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à payer à la partie civile, la société Franceval, la somme de 900 000 francs augmentée d'intérêts capitalisés et la somme de 10 000 francs au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00632
22 mai 2024
22 mai 2024
état des lieux sous astreinte, a, sur l'action civile, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et l'a condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 800 euros par application de l'article
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e6
9 octobre 2007
9 octobre 2007
la caisse de sécurité sociale ainsi qu'à l'épouse de la victime agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur ainsi que diverses sommes au titre de l'article
Source officiellecr
613726a5cd5801467742754c
19 octobre 2005
19 octobre 2005
infirmé la décision du 12 janvier 2004 et condamné Emile Y..., solidairement avec Philippe X..., à payer à Thomas Z... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 300 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Mr Z...constitué partie civile obtient 5. 000 euros de dommages et intérêts outre 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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