Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

LLLLLLLL... . par l'effet de l'abrogation de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier décidée en son principe par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de preuve de la notification à la salariée de l'avis d'inaptitude, le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du code du travail n'a pas couru

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [R] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.

464 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code de la consommation ; "alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce

L. 231-11 du code de commerce et de l'article 346 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; que ne peuvent être fictifs que des dividendes qui ne correspondent pas au bénéfice distribuable, dont ont été

    Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont libellés comme suit   : Article L. 420-1 «   Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

462, 498, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été prononcé contradictoirement tout en constatant qu'à l'issue des débats tenus le 2 juin 1999 en l'absence

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Didier X..., demeurant ... à Marquette (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet