1962 alors qu'il était mineur, cette aide prévoyant qu'ensuite le rapatrié relève du droit commun » sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, que, dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours de la

X..., a, en méconnaisance des principes du contradictoire et des droits de la défense, violé les articles 15, 16, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

Amélie à Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

R.441-13, R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer

le prix du transport et celui de sa commission, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Negobat , qui

Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que la Caisse doit informer l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure et sur les points susceptibles

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

500 francs, la dernière représentant la valeur des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles

444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les