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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e953
27 novembre 1968
27 novembre 1968
COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ; I SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795f8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le bien-fondé du recours a. sur la défaillance du débiteur dans la production des justificatifs réclamés L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85f1a4ff9ec259c09ae2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, 'Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b821
15 juin 1976
15 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397, L 360 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 446 ET L 447 DU MEME
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca7a
4 novembre 1992
4 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 444, 446 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle1ère ch. - Sect.4
68eff461c07170de10e51ea8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laetitia CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Vu les articles
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8cbb2c32d969d35242
2 août 2023
2 août 2023
N° RG21700153 APPELANT : Monsieur [V] [G] (DECEDE) [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE : [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ae
16 janvier 1974
16 janvier 1974
BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL, CONDAMNE DE SURCROIT A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE, FUT PRONONCEE A LA SUITE DE FAITS AU MOMENT DESQUELS LES DEUX SANCTIONS CONSIDEREES N'EXISTAIENT PAS DANS LA LOI (ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1b
9 novembre 2020
9 novembre 2020
L... aux fins de confirmation de la décision ; Vu l'article 446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ; SUR CE En l'absence de moyen développé devant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b27
9 novembre 2020
9 novembre 2020
conseil de la partie défenderesse présent à notre audience du 05 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles
Source officielleService des référés
659eeefb6976f1c644e7838e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 05 septembre 2023, enrôlée sous le N°RG23/56796 et les motifs y énoncés, Conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a34928cdc6046d4712d240
19 mai 2025
19 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 19/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
4 avril 2025
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c540e11322f258e1a90e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a73
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles
Source officielleChambre Civile
69842ea9cdc6046d47f8cbd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39d2303a1b38839f7da1
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions
Source officielleTPROX Surendettement
6a173449cdc6046d472514c8
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des parties L'oralité des débats dont le principe est la règle devant la juridiction du surendettement implique selon les dispositions de l'article 446-1 alinéa 1er
Source officielleServ. contentieux social
6581e8283ea7c8c1124f2b33
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officiellePage 30 sur 5601