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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X
6253cd06bd3db21cbdd920eb
4 mars 2015
4 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 414-3 du Code Civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d242
30 mai 1994
30 mai 1994
les débats, le délibéré et le prononcé de l'arrêt, celui-ci n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
le juge des tutelles de Marseille restreignant la capacité civile de Madame [Z], et le tribunal comme la cour n'ont pas été saisis d'une demande de nullité du contrat de mandat sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
nullité conformément à l'article 414-2 du code civil dans la mesure où la promesse comporte en elle-même la preuve intrinsèque d'un trouble mental du promettant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92261
9 avril 2015
9 avril 2015
l'administration de la preuve ; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de vente pour insanité d'esprit ; Qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielle1re Chambre A
6162a745f901d4f689722e98
14 mai 2013
14 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201365
7 juillet 2011
7 juillet 2011
attendu que les autres branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bulgari France aux dépens ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013
27 février 2013
27 février 2013
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Le droit interne pertinent Code des douanes Article 414 (ancien) « Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article 414-1 du code civil, 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellecr
61372625cd58014677423499
27 mars 2002
27 mars 2002
importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[B] [C] et Mme [H] [C], -confirmer le jugement pour le surplus vu les articles 414-1, 901 et 1304 du code civil, -confirmer le jugement de 1ère instance et débouter M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19f
12 mars 1975
12 mars 1975
. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
INFRACTIONS DOUANIERES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03022
29 juin 2016
29 juin 2016
7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005840_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de modification est incomplet au regard du III et du IV de l'article 414-23 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05849
17 janvier 2017
17 janvier 2017
[E] [O] soulèvent la nullité de la constitution de partie civile de Mme [F] ; qu'à cet effet, ils invoquent la combinaison des articles 414-1 du code civil, et 117 du code de procédure civile ; qu
Source officiellecr
6137260acd580146774227dc
21 juin 2000
21 juin 2000
mélangé de fait en ce qu'il invoque l'existence d'une transaction conclue avec l'administration des Douanes ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité des parties en présence Aux termes des articles 414 à 416 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès verbal du 1° décembre 2003, importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles
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