Elle soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il fait valoir qu'en application des dispositions du 3° du II de l'article R. 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée a été réduite en raison des conditions climatiques prévalant au moment

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 413-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale dès lors qu’elle

Aux termes de l’article L. 413-2 de ce code : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R.413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

L. 413-1 et suivants du code des communes ; Considérant qu'en vertu de cet article L. 413-1 : "La rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial

remplissait pas les conditions d'une intégration républicaine au motif qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour violences conjugales le 29 juin 2016 alors qu'il est parfaitement intégré au sens de l'article

Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L

A... soutient que : la décision du 28 novembre 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du maire de sa commune de résidence, conformément aux dispositions de l'article L. 413-7 du code de

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Aux termes de l’article L.413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 (…) est subordonnée

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».