»   Article 411   «   Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président

être pris en charge à ce titre et renvoyé Monsieur David Y... devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde pour la liquidation de ses droits ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article

(Article D. 411-9-12-2.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois.

[H] [N], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

  Mr Poitrimol did not return to France but sought leave to avail himself of Article 411 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 23 below).

; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article R. 411-10, al. 1er,du Code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure prévue par l'article L. 411-31 du même Code, doit, à peine de nullité

par les dispositions du titre premier, livre IV, sous les réserves de l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 491-1 du même Code il est créé, au siège

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 410 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne pourra comparaître à l'audience à laquelle

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

lésion provoquée par cet évènement soudain pouvait être d’ordre tant physique (Soc. 28 juin 1989, n°88-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article

lésion provoquée par cet évènement soudain pouvait être d’ordre tant physique (Soc. 28 juin 1989, n°88-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article

exposent : - que le juge de première instance a, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée après une défense au fond étant précisé : . d'une part qu'il résulte des articles

Eu égard à la répétition, la nature et au caractère récent de ces faits et alors même que ces derniers ne sont pas ceux listés aux articles 411-1 et 412-1 du code pénal, et au vu de l'ensemble des circonstances

1985, à l'importation définitive de ce navire, en raison de son transfert de résidence de Belgique en France, l'administration des Douanes l'a cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles

Toutefois, alors que son état de santé ne fait pas obstacle à la mesure édictée et que le requérant pouvait, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, faire valoir auprès de cette juridiction

[T] [F] demande à la cour, au visa de l=article 411 et 412 du code de procédure civile, de l=article 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille

* ** En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2023, Mme [G] [S] demande au tribunal, sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil et des articles

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures