au sens des 7° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et R. 122-1 du code de l'environnement dès lors que

Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

Article 2 : La commune de Mazerny versera une somme de 750 euros, à chacun, à M. B et à l'association Barbaise 4x4, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

avec l’activité agricole fort à protéger strictement méconnaît les dispositions des articles L. 101-2, L. 113-29, L. 151-23 et L. 151-41 du code de l’urbanisme.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; - l'ordonnance n° 2017-80

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme citées ci-dessus que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient dû, eu égard aux mentions figurant

R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un

R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement en sa rubrique 41 ; - le pétitionnaire a entendu tromper le service instructeur en omettant d'indiquer que le parc