1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté toute autre demande

constaté le 17 septembre 2009, ainsi qu'il résultait de la transcription de ce jugement sur les actes de l'état civil le 8 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes de l'article 350 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société BOYER.

The Kalanchak Court based its ruling of 1   February 2013 on Articles 409 and 411 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 32 and 33 below).

[R] [K] de leurs demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[R] à payer à la société IMAGINE PROMOTION la somme de 300 000 XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamner M.

[XG] [VM] [MA] [WX] [BY] la somme de 226 000 F CFP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; La condamner aux dépens.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

de former un recours en annulation contre une décision définitive favorable à une personne condamnée dans un délai d'un an à partir de la date à laquelle ladite décision était devenue définitive (articles

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et