Y... formulé le 4 juillet 1994 et renouvelé le 15 novembre 1995, bien que la banque avait elle-même formé un appel incident le 30 juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article 403 du nouveau Code de

Frédéric X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 401 à 403 du nouveau Code de procédure civile, en l'ayant condamné malgré le désistement, sans réserve, de son appel signifié à un

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

La cour constate en conséquence le désistement d'instance de la partie appelante qui vaut acquiescement à la décision querellée en application de l'article 403 du code de procédure civile.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, M.

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de

à celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 403 du code de procédure pénale ; -les moyens de la requête ne sont pas fondés.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

* * * Au regard du mail du 9 août 2022, et au visa des articles 400 et siuvant du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de M.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières - qu'il ne se heurte

désistement n'étant pas contesté par la société intimée qui n'a pas conclu au fond, étant rappelé qu'il n'est nullement nécessaire de rappeler dans le dispositif du présent arrêt le principe édicté par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

MESTRESSAT LAFFONT [K] déposées par RPVA le 29 septembre 2025, acceptant le désistement et sollicitant que chaque partie conserve ses charges et dépens, SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du