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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216086_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2403866_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04840_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207612_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217546_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

(UE) n°604/2013 - il méconnaît les articles 4 du Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du Règlement 603/2013 du 26 juin 2013 - il méconnaît l'article 5 du règlement UE 604/2013

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603481_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515817_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515920_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2504412_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308180_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300831_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302442_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02097_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508298_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

3§2 du règlement dit " D A ", de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510192_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502178_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " B A " : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203396_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402926_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D B " : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405479_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302800_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle

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