d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397, 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

quatre composantes de la fédération soient réunies, était de nature à entretenir une confusion pour les électeurs de la province du Sud de la Nouvelle-Calédonie et était contraire aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME,

    Article 396 provided, at the material time, as follows: Article 396 Measures to secure administrative-offence proceedings “396.1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

Article 2 “1.

Article 399 "1.

    Article 394 § 1, Article 396 and Article 398 provide that parties may lodge an appeal on points of law ( revizija ) with the Supreme Court.

399 du C.P.C.

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du demandeur signifiées le 23 mars 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Vu l’acceptation

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » L'article D. 398 du code de procédure pénale dispose que « Les détenus

- Sur la régularité de la procédure : La régularité de la procédure est contestée par le conseil de Madame [Z] par application des articles cumulés D 398 du code de procédure pénale et de l'article

399 du C.P.C.