1155 du Code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1154 du même code; - Désigner tel expert avec pour mission d’évaluer le loyer

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

395 du code de procédure civile.

de la juridiction ainsi qu'il est dit à l'article 384 du code de procédure civile.

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L.311-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 395 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 

Motifs du jugement : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; - Constater l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le RG 19

SUR CE, Sur le désistement d'instance et d'action L'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, et de dire que chacun conservera la charge de ses dépens.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.