Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE COFACE SCRL ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code

38 du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée, à tort, sur le troisième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts pour procéder aux rectifications litigieuses

En droit – Article 38   : Les raisons avancées par le Gouvernement à l’appui de son refus de se conformer à la demande de la Cour en fournissant à celle-ci copie de la décision de 2004 ne sont pas

[U] a, en vertu de l'article 38 des statuts, signé un mandat de représentation à M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi ; Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés

JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 f de la Convention collective

38 de la loi du 16 août 2022, inconventionnelle en ce qu'elle impose un prélèvement rétroactif au 1er janvier 2022 ; l'article 38 de cette loi est également inconventionnel en ce qu'il contrevient au

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

38 du code général des impôts : (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient... ; qu'aux termes de l'article

Ils soutiennent que : - l'arrêté porte une grave atteinte à leurs droits au respect de la vie privée et à un recours effectif ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 38 de la loi du

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

Aux termes de l'article 38 du décret du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formation à l'Ecole nationale d'administration, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le nombre et les

C a sollicité de la préfète de la Loire la mise en œuvre de la procédure d'expulsion administrative prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007.

n'est par suite pas recevable ; Sur la provision pour créances douteuses constituée par la SOCIETE TELECOISE à raison des avances consenties à sa succursale libyenne : Considérant qu'aux termes de l'article