Cour de Cassation · civ2 — 8 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT;



QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION;



 QU'AINSI IL N'A PU REALISER LE PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE;



QU'IL A ASSIGNE L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;



QUE SUR EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS;



 QUE SMORTO-CORTELLINI A ALORS ASSIGNE LE PREFET REPRESENTANT L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DECIDE QUE SMORTO-CORTELLINI AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR;



 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTIRAIT L'AGENT JUDICIAIRE D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE DANS L'ESPECE, L'INSTANCE AURAIT BIEN TENDU A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE DE SMORTO-CORTELLINI TENDAIT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE RENDUES A LA REQUETE DE CLAVEL, QUERE ET CIASO;



 QUE CETTE ACTION LIMITEE QUANT A SON OBJET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINIE PAR L'ARTICLE 38 PRECITE;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL RELEVE PAR CE FONCTIONNAIRE, SANS QUALITE EN L'ESPECE POUR REPRESENTER L'ETAT ET NON APPELE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE