juge aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur les enfants : DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

Sur l'exercice de l'autorité parentale Il ressort des dispositions de l'article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

affaires familiales par voie d’assignation, Sur l'enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [S] [O] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

père dans le cadre de l'obligation alimentaire due par les ascendants aux descendants et que son ex-épouse n'a donc pas qualité en ce qui concerne Atef à agir sur le fondement des dispositions de l'article

orientation et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mai 2025, Vu les déclarations d’acceptation en date du 28 février 2025, Sur le fondement des articles

369 du Code de procédure civile, l'instance disciplinaire était interrompue et que, par application des dispositions de l'article 372 du même code, la décision rendue le 17 décembre 2009 est réputée non

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale.

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

En troisième lieu, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (…) / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus

Enfin, aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

d'un greffier, a fidèlement consigné dans un procès-verbal les déclarations qui lui ont alors été faites ; que cette demande sera par conséquent rejetée ; Attendu, sur l'autorité parentale, que l'article

* Sur les mesures concernant les enfants -sur l'exercice de l'autorité parentale Aux termes des dispositions combinées des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun

       Article 372-2        "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est      réputé agir avec l'accord de l'autre, quand

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".