Tribunal Judiciaire · 4 Ch. Cab 1 (ch famille) — 2 juillet 2025

N° RG 25/01217

JUGEMENT 

DU : 02 Juillet 2025
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[M]
 C/


Répertoire Général

 N° RG 25/01217 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJNV
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Expédition exécutoire le :

à :

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Expédition le :

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Notification le :

A.R. le :


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (MORBIHAN)
[Adresse 6]
[Localité 8]

Comparant et concluant par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT avocat au barreau d’AMIENS 

Madame [F] [H] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 7]


Comparant et concluant par Me Stéphanie LOURDEL-IGLESIAS, avocat au barreau d’AMIENS 


DEMANDEURS






LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le devant :


- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de 
- Maxence DOUCHET, greffier.
- [O] [K], greffier stagiaire
- Et d’Isaline LAFITTE, greffier présent lors du délibéré










[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Shaénaz BELMON, Juge au tribunal de grande instance d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, 


Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mai 2025,

Vu les déclarations d’acceptation en date du 28 février 2025,

Sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil 

PRONONCE le divorce de 

 Madame [F] [H] [I]
Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] 

 Monsieur [C] [M] 
 Né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 4] 2012 par devant l’officier d’état-civil d’[Localité 9] et ce sans contrat préalable

DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune de [Localité 9] , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de la demande en divorce, soit le 15 avril 2025 ;


RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ; 

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ; 

DIT que l’autorité parentale sur [R] est exercée conjointement par les deux parents Monsieur [C] [M] et Madame [F] [H] [I] ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE aux parents qu'ils doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives et que, par application des articles 373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende ;

FIXE la résidence habituelle de [R] au domicile de sa mère Madame [F] [H] [I] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [M] à l’égard de [R] s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

En période scolaire :
- les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir
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l9h.
Pendant les vacances scolaires :
- la premiére moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la
seconde moitié les années impaires;

PRECISE les points suivants :

- le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;
- le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant réside habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;
- quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le weekend de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, selon les horaires habituels ;
- à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;
- le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;

RAPPELLE que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende ;

RAPPELLE au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement qu'il encourt les mêmes sanctions s'il ne présente pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à Madame [F] [H] [I] la somme de 200 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] ;

CONSTATE l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peutsubvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [C] [M] , chaque année le 1er juillet, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l'indice : 
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
autres saisies ;
paiement direct entre les mains de l'employeur ;
recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à l'enfant (ensemble des frais liés
aux études supérieures, frais médicaux non remboursés. pemtis de conduire) seront partagées par moitié entre les parents, 

DIT que l’engagement de ces frais devant faire l'objct d'un accord préalable entre
les parties, faute de quoi ils resteront à la charge du parent qui les a engagés.

RAPPELLE que le présent jugement sera signifié par huissier à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente 

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.



LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES