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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202863_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204717_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200228_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00118_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad5

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211611_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205507_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454706.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403325_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214871_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200039_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217912_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00346_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306965_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105437_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205501_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500454_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506764_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300276_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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