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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c0cd5801467740107c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations familiales à des fins personnelles, telles que le jeu; alors, enfin, qu'il a omis de rechercher quel était l'intérêt des enfants, violant ainsi les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02692_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200696_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03224_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205353_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303688_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211283_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212720_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2214877_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309777_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208044_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00469_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304133_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208071_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110474

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en augmentation de part contributive mise à la charge de Monsieur Patrick Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101184

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

maternelle ne justifiait pas, au regard de l'intérêt des enfants, de ne pas accorder un droit de visite et d'hébergement à Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100755

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

n'était en outre pas justifiée en raison du jeune âge de l'enfant et de sa difficulté à se situer dans le temps ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100861

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03130_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170769

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle

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