TA93 · 11ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai et le 7 juin 2022, M. D C, représenté A Me Bernard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixer le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement intervenir et sous une astreinte de 150 euros A jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en fait, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une méconnaissance de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ elle est entachée d'une erreur de fait, d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 432-1 du même code et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation d'un trouble à l'ordre public ; 
 ­ les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 ­ les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 3 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 28 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code civil ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Bernard, avocate, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant ivoirien né en 1980, a sollicité, le 21 février 2020, le renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixer le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée A le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. En l'espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle et familiale de M. C sur le territoire français. Il ne ressort pas, non plus, des pièces du dossier que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Dès lors, les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnel doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes du premier alinéa l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. " 
 5. En l'espèce, M. C est le père de deux enfants de nationalité française nés de deux mères différentes. S'agissant du premier enfant, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. C ne l'a rencontré qu'une seule fois, l'année suivant sa naissance, pour le reconnaître, qu'il n'a jamais vécu avec la mère et qu'il n'a noué aucun lien avec l'enfant, qu'ainsi, il ne contribue pas effectivement à l'éducation et à l'entretien de cet enfant qui a été placé en famille d'accueil en 2018. S'agissant du second enfant, le requérant produit principalement une attestation du 25 avril 2022 de la mère selon laquelle il participe à l'éducation de son fils A des sorties extérieures au parc selon ses disponibilités et ses moyens,  une attestation du 13 mai 2022 de la directrice de l'école maternelle de l'enfant selon laquelle il vient régulièrement à l'école chercher son fils scolarisé en petite section, une attestation du 5 mai 2022 d'une amie indiquant qu'il s'occupe très bien de son enfant et un certificat médical du 8 février 2022 selon lequel la présence du père auprès de l'enfant malade est nécessaire pour ce jour, ainsi que des relevés de compte bancaire justifiant le paiement à la régie municipale de frais de garde facturés à la mère de l'enfant et quelques factures établies à son nom principalement A une pharmacie attestant de l'achat de produits d'hygiène pour bébé. Cependant, les sommes payées dans l'intérêt de l'enfant pour un montant total qui est inférieur à mille euros depuis sa naissance, à la fin de l'année 2018, ne sont pas de nature à établir que M. C, qui exerce pourtant une activité professionnelle à temps plein depuis au moins le mois d'août 2019, contribuerait effectivement à l'entretien de son enfant à proportion de ses moyens et selon ceux de la mère. Au surplus, alors qu'aucune décision judiciaire ne vient régir notamment les modalités du droit de visite et d'hébergement concernant l'enfant qui réside auprès de sa mère, les seules attestations produites ne sont pas suffisamment circonstanciées et précises sur l'implication réelle de M. C auprès de son enfant, en particulier sur la fréquence et l'intensité de sa participation à l'éducation de l'enfant qui ne vit pas à proximité immédiate de son domicile, et même sur l'existence d'une relation habituelle et affective, à tout le moins, au cours des événements marquants de la vie de l'enfant. Il en résulte que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ni commis une erreur de fait, ni fait une inexacte application des dispositions précitées, en considérant que M. C ne contribuait pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens desdites dispositions.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, A une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 7. M. C a fait l'objet, le 9 octobre 2014, d'une condamnation A le tribunal correctionnel de Bobigny à trois cents euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis. Compte tenu du caractère ancien et isolé de cette condamnation, le requérant est fondé à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Cependant, comme il a été dit au point 5, M. C ne justifie pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement lui refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français en se fondant uniquement sur ce motif.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent, effectivement, les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de cet article. Eu égard aux motifs mentionnés au point 5, M. C ne peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Le requérant fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2011, qu'il a deux enfants de nationalité française, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français d'avril 2019 à avril 2020, qu'il exerce deux emplois, l'un dans le domaine de l'entretien depuis août 2019, l'autre, pour lequel il a obtenu un diplôme d'agent de prévention et de sécurité le 23 décembre 2019, dans le domaine de la sécurité depuis août 2020. D'une part, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants et elle n'est pas de nature à affecter suffisamment leur situation compte tenu de ce qui a été dit au point 5. D'autre part, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de séjour sur le territoire français dont il se prévaut, n'allègue pas qu'il aurait d'autres attaches familiales sur le territoire français, alors que son intégration professionnelle demeure relativement récente et qu'il ne fait pas, non plus, état d'une insertion sociale particulière. Dans ces conditions, la décision préfectorale n'a ni méconnu l'intérêt supérieur des enfants, ni porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. C. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 12. Comme il a été dit au point 5, M. C ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doivent être écartés. 
 13. En second lieu, le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10 et pour le motif que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C n'affectera pas, de manière suffisamment directe et certaine, la situation notamment de son second enfant à défaut pour l'intéressé de contribuer effectivement à son éducation et à son entretien, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations conventionnelles à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov                  La greffière,M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.