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2011 au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Maur par Mme Yvette X... et la Sci Dan Marine représentée par Mme X..., intitulée " en récusation pour partialité anormale et très spéciale ", visant les article

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D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AUCUNE OBSERVATION ; QU'IL SUIT DE LA, QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cause de suspicion légitime peut être adressée par voie postale au secrétariat-greffe de la juridiction saisie de l'affaire; qu'en exigeant une remise en main propre, la cour d'appel a violé les articles

379 et 382 du Code pénal, 349, 350, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS N'EST PAS DATEE ; " ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI REGLE LA FORME DE LA DECLARATION DE LA COUR ET

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jugement attaqué en tant qu'il annule la délibération du jury du 24 janvier 1984 et l'arrêté de nomination du 22 mars 1984 : Considérant que si le diplôme de docteur en médecine qui est requis par les articles

L. 211 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts

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