Conformément à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux

L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

COTOREP qui ne procédait pas de la même cause et ne tendait pas aux mêmes fins ; d'autre part, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la demande de majoration était fondée sur les articles

à la demande de réouverture des débats présentée par lui ; sur la prescription ; que l'action en répétition de l'indu formée par l'organisme se voit appliquer la prescription biennale énoncée par l'article

pension de réversion pour la période d'avril 2005 à juillet 2006 et d'AVOIR constaté que la demande de la CNIEG est prescrite pour la période antérieure au 9 février 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

353, LE RETRAIT DE L'ACCUSE, LA SUSPENSION DE L'AUDIENCE, EN BREF, TOUTES LES FORMALITES DEFINIES AUX ARTICLES 347 A 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES PUBLIQUEMENT"; ET SUR LE

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution

Conformément aux dispositions des articles 349 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel.

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution

CONTRE LE TABAGISME est recevable mais mal fondée (Du chef de VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC, faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles

constatés ; que cet élément résulte des faits relatés et mis en évidence dans le cadre de la procédure pénale précisée ci-dessus ; que par ailleurs la requérante soulève la prescription biennale de l'article

avant la clôture des débats, les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

: Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits

L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier

656 et suivants du nouveau Code de procédure civile avaient été effectuées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

amende de 30 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles