V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code électoral résultant de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : "la campagne

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile

1948 ne sont applicables que si les travaux réalisés modifient totalement ou partiellement les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer originaire et que l'application de celles de l'article

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale, il convient de rejeter les prétentions de Madame X..., la limite de 73 % prévue par l'article D 355-1 étant une limite de cumul entre le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans

de Mme X... à 3 360,08 francs, la cour d'appel a porté ce taux à 83,19 %, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que, selon l'article D. 355-1, alinéa 2, du Code de

Aux termes de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, "le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. [...]"

Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11.

des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

La cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 353-16 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le point de départ de la pension de réversion de Mme [X] Aux termes de l’article R.353-7 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant indique la date à compter de

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

A titre subsidiaire la CNAV demande à la Cour : de dire que la pension de réversion ne pourra être accordée que si la condition de ressources exigée par l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

R.351-34 R.351-37 et R.353-7 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes.