prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des popriétés" ; et qu'aux termes de l'article

peut résulter du propre comportement fautif de la requérante qui n’a pas régularisée sa situation comptable pendant des décennies alors qu’une obligation de reversement résulte des dispositions de l’article

342 para. 2 (b)).

il ne mentionne pas les bases de la liquidation et les éléments de calcul de la créance mise à sa charge ; - la créance n’est pas fondée dès lors, d’une part, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article

L'article D. 344-35 de ce code ajoute : " Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque

. 1142-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique et des articles D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l’action sociale et des familles, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-20.622, P 01-20.624 et T 01-20.628 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 01-20.622 : Vu l'article

n'est pas fondée en application du 2° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

361 du code civil dispose que les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI FONDS 344.

de la violation des articles 114 et 60 du Code pénal, L. 344 du Code de la santé publique, L. 131-2-7° du Code des communes, 575 alinéa 2-6° et 7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X..., médecin généraliste, de lui délivrer le certificat médical prévu par l'article L. 344 du Code de la santé publique ; que ce praticien, sans examiner Mme Y..., qu'il n'avait jamais rencontrée antérieurement

n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple

Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du bien-fondé de la créance du département Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, les frais d'hébergement et d'entretien

annexé par l'ennemi, codifié en dernier lieu à l'article L. 344-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La République française, considérant les souffrances qu'ils

L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.