contre la société Zitounterk Casse l'arrêt retient que la vente d'un véhicule classé "véhicule économiquement irréparable" est possible puisqu'envisagée par l'article R. 327-4 du code de la route qui

ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du

ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, Ferrari n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du code

L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".

le secret des délibérations de la commission n'a pas été respecté ; que la décision contestée ne mentionne pas qu'il a été informé de la possibilité de demander que l'audience soit publique ; que l'article

L. 327-2 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 327-3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation

chacune des sociétés requérantes ; elles soutiennent qu'il y a urgence ; que la circulaire méconnaît le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ainsi que les termes des dispositions des articles

Ayant relevé que l'assureur déniait sa garantie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas tenu de proposer une indemnisation avec offre de cession à son assuré, sur le fondement de l'article

considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne

, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code de la route " L'autorité administrative compétente () procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée

L'article R.327-2 du code de la route dans sa version applicable au litige dispose : « I.

dont un an avec sursis, a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M.

. 327-15 du code de la route, pris sur le fondement de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale des experts en automobile peut, en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions

UNE VACHE SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Il résulte des dispositions des articles L. 327-36 et L. 327-37 du code du travail applicable à Mayotte qu'il appartient aux employeurs qui assurent la charge et la gestion de l'assurance chômage de servir

Mme B... soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 327