Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

Après la constitution du jury, l'ouverture des débats et le rapport de l'affaire, fait par le président en application de l'article 327 du code de procédure pénale, il a été constaté que siégeait au sein

qui, pour assassinat sur un ascendant, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

différentes décisions prévues par l'article 327 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 février 2006 ; "alors que, en invitant à procéder à la lecture d'une décision qui

donné lecture des réponses faites aux questions par la cour d'assises de première instance, d'où il suit une violation de l'article 327 du Code de procédure pénale" ; Et sur le second moyen de cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que « le président s'est ensuite conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a

Sur le moyen unique : Vu les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsqu'un

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Yannick X... à la peine de onze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la

327 du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327, 378 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

présence à l'audience de deux accusés ; "et alors que la formule sus-mentionnée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la formalité prescrite par l'article

du Code pénal, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

différentes décisions prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 18 février 2004 ; "alors qu'en invitant à procéder à la lecture d'une décision

attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable d'homicide volontaire sur personne vulnérable et l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; " aux motifs que conformément aux dispositions de l'article