TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. A B D, représenté par Me Enard Bazire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à la levée de l'opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule, ensemble le rejet implicite de son recours administratif ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANTS de régulariser la situation administrative du véhicule dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ANTS le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2021, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête en raison de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'ANTS et demande le rejet du surplus des conclusions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en ce que seul le titulaire du certificat d'immatriculation peut présenter une demande de levée d'opposition, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, l'opposition ayant été levée. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte de cession du 19 février 2020, M. A B D a acquis auprès de la SARL Anjou Scoot Occaz un scooter de marque Piaggio. Cette société a informé le requérant d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation existant sur le véhicule, liée à un sinistre qui a eu lieu en octobre 2019 et à une information erronée indiquant que ce véhicule était économiquement irréparable. Le service instructeur du ministère de l'intérieur (CERT) a mis en attente la téléprocédure de déclaration d'achat de " véhicule économiquement irréparable " introduite le 23 novembre 2020 par la société Anjou Scoot Occaz, mais cette procédure a été abandonnée par cette dernière le 10 décembre 2020. Par un courrier du 16 juillet 2020, le requérant a demandé la levée de l'opposition, et, par décision du ministre de l'intérieur du 10 août 2020, a été invité à s'adresser à l'expert en charge de son dossier. Par un courrier du 16 octobre 2020 reçu le 20 novembre 2020, M. B a demandé à l'ANTS pour demander le réexamen de son dossier. Par cette requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions rejetant sa demande de levée d'opposition. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3.  Il résulte du dernier état des écritures, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions, que l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation a été levée. Les conclusions tendant à la levée de l'opposition administrative sont, dès lors, devenues sans objet.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code de la route " L'autorité administrative compétente () procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple () Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le titulaire du certificat d'immatriculation à la date des décisions attaquées était la Sarl Anjou Scoot Occaz. La cession opérée le 19 février 2020 au bénéfice de M. B D n'a pas eu pour effet de lui transférer ledit titre dès lors que le véhicule faisait l'objet d'une opposition au transfert en application de l'article L. 327-3 du code de la route. La société étant seule habilitée à procéder à l'enregistrement de la cession afin de permettre à l'acheteur de demander l'immatriculation du véhicule à son nom, les conclusions en injonction de M. B D, au demeurant dirigées à tort contre l'ANTS, de régulariser la situation administrative du véhicule, ne peuvent qu'être rejetées.   
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à la levée de l'opposition administrative au transfert d'immatriculation du véhicule.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D, au ministre de l'intérieur et à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 
   
 Fait à Montreuil, le 13 juillet 2022. 
   
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.