Domenico ITA 1953 316 ARRIGHI Piera Paola ITA 1971 317 ARRIGO Giuseppe ITA 1957 318 ARRIGO Lina ITA 1959 319 ARRIGONI Carmen ITA 1966 320 ARRIGOTTI Lucia Donatella ITA 1966 321 ARRU Patrizia ITA 1961

  Le présent rapport concerne la requête numéro 35290/97 introduite le 10 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997.

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune, visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Austria judgment of 23 October 1995 (Series A no. 328-B, pp. 34-36, §§ 14-23). THE LAW I.   alleged violatIon of Article 6 § 1 of the Convention 13.

Cette indemnité fut calculée en vertu de l’article 16 de la loi   n o 865 de 1971, modifié par l’article 14 de la loi n o 10 de 1977, et de la loi   n o   385 de 1980.

de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 avait augmenté les forfaits de cette taxe dans des conditions méconnaissant les objectifs fixés par l'article 11 de la directive 97/13/CEE du 10 avril

It should be noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a judgment of the European Court finding a violation

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

357 bis du code des douanes et R.321-9 9° du code de l'organisation judiciaire ; que par conséquent, il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, de sorte que par application de l'article

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 n'avait pas eu pour effet d'exonérer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de

[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 25 September 1998 at the 640.th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the

of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report

, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the report drawn up

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

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1ère Chambre ARRÊT N° 327 R.G : 13/03817 Mme [U] [E] [J] [D] épouse [W] C/ Mme [O] [D] épouse [P] M.