#xa0;  Having been informed by the applicant and by the Government of Italy of the fact that no payment had taken place and having regard to its decision of 18 March 1991 setting, according to Article

AGAINST BELGIUM (Adopted by the Committee of Ministers on 19 February 1999 at the 659th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la France devait verser à la société requérante, dans les trois mois, la somme de 1 franc français à titre de réparation pour préjudice

Z... nulle pour avoir été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et d'avoir condamné la société SAVA à payer à M.

L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu

M. contre l'Italie (Requête no 23489/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

L. 122-32-7 du Code du travail égale au moins à douze mois de salaire ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts à 40 000 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail

lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article

que lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 9 juin 1999, conformément à l’ancien article

mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48)

#xa0;      Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 novembre 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1

Q. contre l'Italie (Requête no 23472/94);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 2 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe

;     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 avril 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;  

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres

lors de la 647 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 25 novembre 1998, conformément à l’ancien article

lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 avril 1999, conformément à l'ancien article