L'article   314 §§ 1, 2 et 4 se lit comme suit   :   «   1.

d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code

121-7 et 314-1 du Code pénal, de l'article 6.1de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

313-1 du code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

libéré n'aurait pas été conforme à la mission de service public du comité de probation ; qu'ainsi, l'infraction alléguée n'existait pas " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

sortant lors de réunions de campagne ou encore rappelé les règles sanitaires interdisant les rassemblements ne sauraient être regardées comme constituant les infractions d'abus de confiance réprimée par l'article

l'exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon des modalités fixées par décret ... " ; que, selon les dispositions de ce décret, reprises à l'article

insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que, pour rejeter l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus en raison du seul visa dans celles-ci de l'article

en date du 27 janvier 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles a confirmé, le 23 novembre 2000, le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme X... poursuivie sur le fondement de l'article 314

1 quater , of Law Decree no. 52 of 31 March 2014 from 28   February 2015 or, at the latest, from 31   March 2015.

l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre ; Qu'en tout état de cause, BFORBANK était tenue de ces obligations ; Qu'il résulte en effet de la combinaison des articles

  In particular, did the domestic courts provide sufficient reasons for their decision to convict him of membership of an armed terrorist organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de

L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF.

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles