AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01370_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne
Source officiellePage 30 sur 44092
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a été placée en rétention administrative, le 3 janvier 2022. Le 9 mars suivant, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. 7.
Source officielle