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881 823 résultats pour « article 3-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01370_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a été placée en rétention administrative, le 3 janvier 2022. Le 9 mars suivant, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. 7.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303669_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209119_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 611-3 9° et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé

Source officielle
CC

comm

61372434cd5801467741382f

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

juin 1993, la Coface a annulé le contrat à compter du 7 octobre 1993 en application de l'article 9, aux termes duquel celui-ci "se trouve annulé d'office et de plein droit en cas de cession de tout ou

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004840_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4275

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

.) - 71156/01 Décision 6.7.2004 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Attaque impunie contre une réunion de témoins de Jéhovah: recevable Les requérants sont membres d’une congrégation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 7.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1cd

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Ben-Aïssa (ou Benaïssa), contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300621_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contraire à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1007JUD002849002

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

    The applicants alleged that their rights under Articles 3, 6, 9, 10, 11, 13 and 14 of the Convention had been breached on account of the large ‑ scale religiously motivated violence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006153

Admin. suprême

17 avril 2007

17 avril 2007

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît les articles 3 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03763_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : – le refus qui lui a été opposé n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; – cet arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01505_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45c8b

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

prononcer utilement sur l'intérêt supérieur de l'enfant, sans inviter celui-ci à s'exprimer librement devant eux ; qu'en ne procédant pas à cette audition, la cour d'appel aurait méconnu les exigences des articles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

novembre 2004 pour être acquise à la date du 3 février 2005, soit 6 jours avant la date de renvoi à l'audience du 9 février 2005 ; qu'à titre superfétatoire, il convient de constater, à la lecture de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201096

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02299_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201097

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507850_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle