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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01897_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788421

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

3, 2° du décret n° 59-308 du 14 février 1959, l'"appréciation générale" mentionnée à l'article 24 précité de l'ordonnance est une "appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200762

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

la société unilatéralement au titre d'un double cumul de la majoration de l'article 3-2 de la convention avec les montants du barème réglementaire admis en référence par les parties ; que ce double cumul

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602897_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998009

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que les stipulations de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'ont pas été méconnues en l'espèce ; que la

Source officielle
CC

civ3

60794b879ba5988459c435a6

Cassation

22 mai 1986

22 mai 1986

s'assurer pour toute l'année était sans portée ; que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui en a déduit l'existence d'une location saisonnière, a justement exclu l'application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01828_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas entaché de méconnaissance de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00544

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

87, paragraphe 1, TFUE, ensemble l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 ; 3°/ que sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-480780-481969

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

  Griefs Le requérant dénonce la violation de l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccbb

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

3, 2 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, la clientèle du mandataire garanti ayant effectué des versements ou des remises entre ses mains ou pouvant justifier d'un droit sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007970971

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

autorités allemandes énonce les faits sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes, précise leur qualification juridique en droit français et expose que les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601769_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

par une décision du 21 novembre 2025 et qu’aucune demande d’abattage au titre de la législation d’urbanisme n’a été formulée auprès de la commune ; cet arbre a été repéré comme arbre remarquable ; l’article

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744112

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

ne sont as soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général ( ...) : 2° les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644007

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE : "NE PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3e8cdc6046d47693770

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lieux de sortie En application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, « il est établi par un commissaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00399

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3-2-2 de la Convention collective

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

1er de l'arrêté portant mise en demeure du 20 juin 2003 n'opérait aucun renvoi à l'article 2-3 de l'arrêté du 16 octobre 2001 qui ne comportait au demeurant aucune prescription technique, mais se bornait

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee41

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-5 du Code

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42361

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

DISPOSITIONS MEMES DU CONTRAT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE DONNER A L'OCCUPATION DES LIEUX UN CARACTERE DE PRECARITE ET DE REVOCABILITE" ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48540

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

UB.3-2 du plan d'occupation des sols de la commune fixant, sur la voirie, à six mètres la largeur minimale de la chaussée, à huit mètres celle de la plate-forme et imposant un aménagement des voies en

Source officielle