AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01897_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officiellePage 30 sur 83940
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788421
22 février 1991
22 février 1991
3, 2° du décret n° 59-308 du 14 février 1959, l'"appréciation générale" mentionnée à l'article 24 précité de l'ordonnance est une "appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation
Source officielle