L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

pouvoir, de l'arrêté du 3 septembre 1992 par lequel le préfet du Gard a autorisé les Houillères de Bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.) à entreprendre les travaux d'exploitation d'une mine de charbon

L. 326-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2°, et au 3°, de l'article L. 310-1, tous

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

[Y] l'a assignée en paiement, ainsi que les sociétés Midi foncier et Financière [N], en leur qualité d'associés. 3.

Cette ordonnance était signifiée le 10 février 2025 suivant exploit de maître [R] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], 3.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fausse attestation a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement Charbonnages de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement Charbonnages de France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Adresse 1] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la

TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT ...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après