Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (atteinte

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 297 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : "Le délai de réception des candidatures ne peut être

  (The applicant) contended that, although the report in question could be considered as evidence per se within the meaning of Section 292, Section 296 and Section 297 further regulated in what circumstances

, 294 et 295.

7 ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 29M, 29N ET 29O DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 53, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 74, 90, 92, 94, 95, 98 99 103 105 215 227 293 294

266, 289-1, 296, 298 et 302 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître de façon contradictoire que le nombre des jurés de la liste de session,

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

et 294 ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LO 297 du même code ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 : "Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des

220] Mme [JI] [AG] née le [Date naissance 29] 1950 à [Localité 292] [Adresse 134] [Localité 61] Mme [FO] [TZ] née le [Date naissance 117] 1943 à [Localité 212] 3ème [Adresse 64] [Localité

[NH] [RH] [Adresse 47] [Localité 65] Mme [LV] [RH] [Adresse 47] [Localité 65] Mme [WU] [VS] [Adresse 298] [Localité 297] M.

et 294.

et n° 294.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention (volet procédural) ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à ces dispositions, le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d’un examen

66 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, 295, 296, 297, 304, 379, 384 & 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE