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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200056
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200057
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du juillet 1985 tendant à l'amélioration de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200063
13 janvier 2011
13 janvier 2011
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200064
13 janvier 2011
13 janvier 2011
textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5
Source officiellecr
613725fecd580146774221f8
19 juin 2001
19 juin 2001
de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Xavier Z...avait, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, commis une faute ouvrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02722_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203438_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; - la décision méconnaît l'article 12 du même règlement dès lors qu'il ne dispose plus d'un visa en cours de validité au moment de la prise de décision ; - la décision méconnaît l'article 29 du même
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436f6
6 novembre 1986
6 novembre 1986
T. le 14 septembre 1975 ; Attendu que la société Hôtel du Lion Rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en révision, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des termes de l'article
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/François A
61372546cd5801467741c637
2 février 1994
2 février 1994
d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM, organismes qui ne sont pas admis à exercer un recours au sens des articles
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007834944
26 novembre 1993
26 novembre 1993
de nominations directes à ces fonctions ; qu'aux termes de l'article 30 : "Les nominations au titre de l'article 29 interviennent sur avis conforme de la commission prévue à l'article 31, qui détermine
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f39
6 octobre 1993
6 octobre 1993
vigueur de cette loi ; que la cour d'appel qui, pour écarter le recours de l'assureur versant une pension d'invalidité à la victime d'un accident de la circulation, se fonde sur les dispositions des articles
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007966926
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5bbe
4 mars 1992
4 mars 1992
d'inspecteur vérificateur par la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) qui est elle-même une création de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que se référant à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01098
5 juin 2008
5 juin 2008
à l'article 1er du protocole n 1 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en se contentant d'opposer
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ee
10 mai 2006
10 mai 2006
humain ; que les premiers juges n'ont retenu la culpabilité des prévenus que pour la seconde expression poursuivie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008118569
11 mars 2002
11 mars 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46546
16 mai 1995
16 mai 1995
à son assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007987901
26 octobre 1998
26 octobre 1998
sonore par voie hertzienne en région Alsace et Lorraine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b09
6 juillet 2004
6 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour
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