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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201650
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC001489904
8 janvier 2009
8 janvier 2009
On 28 March 2000 the Investigations Division of the Federal Security Service of the Russian Federation (“the FSB”) opened a criminal investigation into disclosure of State secrets, an offence under Article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
code général des impôts des livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux entre dans le champ des dispositions du 2 de l'article 283 sexies du code général des impôts puis de faire état des différents
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD007428601
7 juin 2007
7 juin 2007
» Article 283 § 2 « Le pourvoi en cassation (...) est déposé auprès du tribunal ayant rendu la décision litigieuse (...)»
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
réalisation des prestations de service de conseil auprès de ses clients français, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en France, au sens de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A n'a collecté, en application des dispositions précitées du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, aucune taxe sur la valeur ajoutée sur à raison des sommes ainsi encaissées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'autre part, aux termes des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation
Source officielle3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156422
25 juin 2015
25 juin 2015
L’article 283 § 1 prévoit que le tribunal peut, à sa propre initiative ou à la demande des parties, ordonner une expertise judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1ère chambre
DTA_1901231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
271 du code général des impôts, telle que retenue par l'administration, est contraire à l'article 17 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
les factures correspondant aux prestations, elle est tenue, en application de l’article 283-3 du code général des impôts, de reverser la taxe collectée ; - les moyens soulevés par la SAS Marianne Formation
Source officiellePage 30 sur 3606