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76 198 résultats pour « article 273 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c543

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37.

Source officielle

Page 30 sur 3810

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898214

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

maximum de cinq ans et qu'il est, dans les limites de cette période, tacitement reconduit d'année en année à l'échéance annuelle ; que, par suite, ce marché ne contrevient pas aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

660f94fda40f8b0008cb7529

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [D] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Mme [Y] [P] épouse [B] à payer à la société OGF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d2f9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Y... y eût renoncé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 273 du Code civil alors en vigueur, la

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70adcdc6046d477e025a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146052

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Article 273 “(1) The re-opening of the criminal investigation in case the discontinuance of the criminal investigation has been ordered, occurs only if one finds that the situation that determined the

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1c7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [D] [T] né le 27

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [I] [G], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041f681ed727f2a3f22b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne doit pas déterminer si le litige au fond est susceptible d’aboutir mais uniquement d’apprécier la légitimité

Source officielle
TJ

REFERES

697b4819cdc6046d47189133

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69839f41cdc6046d47ed4eff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour les mêmes motifs, Monsieur [K] [P] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cee56dcdc6046d47e944de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c6337d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [K] [T], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15fc6fcdc6046d47070ba4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

69601cd2cdc6046d47ac5186

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

69776467cdc6046d47c329cf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037939c3ba90f51dc6524

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f708fcdc6046d477dffc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée

Source officielle