. à payer une somme de 5 000 000 F CFP au titre de l'astreinte et en fixant une nouvelle astreinte provisoire, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Papehue et en le condamnant à payer à ladite association la somme de 220 000 FCP, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

  » Les dispositions du Code de procédure pénale relative à la signification aux accusés des arrêts de renvoi étaient ainsi rédigées au moment des faits   : article 268 «   L’arrêt de renvoi

Suivant ordonnance n° 261 rendue le 26 septembre 2022 (RG 22/ 00196), le juge des référés a statué comme suit : - a déclaré M.

de la voirie pour les années 1995 à 2009 incluses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V 17-20.257 formé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 : Vu l'article

Aux termes des dispositions de l’article 267 du même code : « (…) II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions

L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2025 et l'audience de plaidoirie fixée le 13 novembre 2025.

, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article

laquelle pourra retirer, dès acceptation de sa mission ou se faire adresser par le Greffe de ce Tribunal contre récépissé, les documents et dossiers des parties, par application des dispositions de l'article

Article 268   : D.     Procédure I. En général 1     L’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs. (...)

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

257 et de l’article 268 du code général des impôts, dès lors que les bâtiments cédés étaient impropres à tout usage et que, par suite, la cession en cause était assimilable à une cession de terrain à

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ». 7.

LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE PERMET A L'ADMINISTRATION DE REPARER

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ».

    Code of Criminal Procedure Under Article 268 a person against whom the criminal investigation was discontinued is entitled to compensation for the period of pre-trial detention he served.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** Le 16 décembre 2024, l'appelante a déposé