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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section A

68ef2c1d796eb4b7485628df

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Oputu-Teraimateata ; par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a9

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur l'usage du nom du mari : En application de l'article 264 du Code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, étant précisé que l'un des époux peut néanmoins

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa5acfa46bc801ab6a3

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f55acdcd6adff75a9e6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 13 octobre 2022 RG 18/00076 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 18/00140, Rg F 16/00078 du Tribunal du Travail de Papeete du 26

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f55acdcd6adff75a9e8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 13 octobre 2022 RG 18/00077 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 18/00140, Rg F 16/00078 du Tribunal du Travail de Papeete du 26

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dc77ca18b0008e582bd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a602fc178212f86b3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

union ; DÉBOUTE Madame [C] [I] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcdb98137c174785867

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691af8125222181ceeb8f319

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

naissance 1] 1983 à [Localité 10] (62) mariés le [Date mariage 7] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aecd75222181ceeb7ee3b

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’en application de l’article

Source officielle
CA

Cabinet A

630daaaa1dec594f134a2d26

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet A

630daaab1dec594f134a2d28

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

62833c375a52a8057d991894

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa2acfa46bc801ab681

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab69b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e936

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prestation compensatoire : En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de

Source officielle

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