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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718343d395d6ba9f2ad538
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au regard des enjeux, de la nature du litige, du nécessaire respect du contradictoire, et sur le fondement de l’article 263 du code de procédure civile, il convenait de recourir à une mesure d’expertise
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4529ffd2adfff4f34e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
De même, par application des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4, les dépenses de santé actuelles et futures sont couvertes par le livre IV.
Source officielleRéférés
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
10 avril 2025
généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires ; Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleREFERE
68e018ff74e929a9d8fa8cac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond,
Source officielleChambre des référés
68e020bd74e929a9d8fb25e7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
Source officielleREFERE
69771623cdc6046d47bca93c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 26/00002 AFFAIRE N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS5Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 08 Janvier 2026 par Madame
Source officielleRéférés
675a12d03bace64ddb46ba02
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc205
10 janvier 2025
10 janvier 2025
], représenté par son syndic en exercice CITYA PATRIMOINE GESTION - PROACT'IMM ;la commune de [Localité 26], représentée par son maire, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de communication des questionnaires de santé L’article L113-8 dispose qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e8a2dc35c03afb70d76a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fe0ddb77892695c416
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de Mme [D] [H] dans les termes du présent dispositif.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle3ème chambre civile
6a10baf3cdc6046d479ce8ec
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, Monsieur [B] [H] expose, au visa de l’article 1641 du Code civil, que le véhicule qu’il a acquis de Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
25 septembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2006 à 14 H 00, en audience en chambre du conseil
Source officielleCh1 Cab3 Référés
6985ad51cdc6046d472a1a1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient de se référer à l'assignation qui vaut conclusions pour l'exposé des moyens du demandeur en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
698ba6efcdc6046d47ce03f9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et au besoin faire le compte entre les parties, *adresser des notes aux parties, - dit que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 30 sur 4899