Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. " Aux termes de l'article

cadre de la composition pénale et qu'elle ne démontre l'existence d'aucune violence antérieure si ce n'est pas le témoignage des enfants qui ne peuvent être retenus conformément aux dispositions de l'article

She stated that the doctors were liable for criminal offence of providing inadequate medical treatment under Article   251 of the Criminal Code. 8.

[X] [K] sont insuffisants à apporter la preuve de l'adultère de l'époux ; qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défense à une demande peuvent

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

202 du code de procédure civile et qui contreviennent à l'article 259 du code civil ; que la remarque de Madame O...

franco-américaine du 28 juillet 1967 ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que les prestations assurées par ce bureau étaient imposables en France au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles

, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou

en France sur le fondement de son article 7.

Les attestations d'Aurélie et de Pascal Y..., enfants du couple, seront écartées des débats sur le fondement de l'article 259 du code civil, les descendants ne pouvant être entendus sur les griefs invoqués

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire

M..., fils des époux n'est pas recevable en application des dispositions de l'article 259 du code civil, la preuve que les déclarations du témoin intéressent directement la cause du divorce résulte de

établi en France, doit être autoliquidée par la société CERBA, qui en est le preneur et qui est un assujetti agissant en tant que tel établi en France, en application des dispositions du a du 1° de l’article

partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. " Par ailleurs, aux termes de l'article

dernier ne pouvait détenir qu'en s'étant rendu coupable d'un détournement de correspondance et qu'elle ne pouvait à ce titre être retenue, a écarté d'office des débats une pièce sur le fondement de l'article

Guy X... qui n'a que faire des tribunaux, de la justice, verse aux débats de faux documents financiers... " - d'écarter, au visa de l'article 259-1 du code civil la pièce no23 communiquée par Madame