administrative-law actions under Section 2 of Chapter 5 necessitates that the matter be resolved by a decision that has become final and binding ( právoplatnosť ) upon the exhaustion of all ordinary remedies (Article

    Under Article 247 of the Family Code and Article 62 of the Civil Code, a child under a person’s tutelage should live with the legal tutor, either at the tutor’s home or at the child’s place

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

    On 18 August 2008 the Desnyanskyy District Court, relying on paragraph 1 of Article 3 of the Convention on the Rights of the Child of 1989, Articles 243-244 of the Family Code and Section

novembre 1985 en vue de la constitution d'une commission syndicale à Sermu, commune de Baume-les-Messieurs Jura ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du même livre : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il appartient cependant à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter à l'administration une demande de remise gracieuse sur le fondement du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales en

obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit fondé, présente à l'administration fiscale une demande tendant à la remise ou à la modération à titre gracieux de cette imposition sur le fondement de l'article

Si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures

Si l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque

    Under the Turkish Criminal Code it is an offence for a government employee to subject a person to torture or ill-treatment (Article 243 in relation to torture and Article 245 in relation

Neither the defendant nor the Principal Public Prosecutor may disclose their grounds for challenging a juror (Article 247).

    Article 246 § 1 states that the attendance of the accused is obligatory when the case is examined by the first-instance court.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. / Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures

Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales : D’une part, aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025

LO 247-1 du code électoral : 3.