L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

Frantz PP..., 239 / de Mme Christiane PR..., 240 / de M. Guy PV..., 241 / de M. MT... Terrasse, 242 / de M. Michel PU..., 243 / de M. André QW... Ah Koon, 244 / de M.

455 du code de procédure civile.

[N] et Mme [O] font valoir sur le fondement de l'article 1240 du code civil : - qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le tribunal est libre d'apprécier la valeur et la portée

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 426-1 et suivant du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles R.426-20 du code de l'environnement, Vu les dispositions des articles 514 et 541-1 du code de procédure civile, Vu la

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

X... s'adonnait à la boisson", sans caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des articles 242 et

450 du code de procédure civile.

246 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile est établi.

145 du code de procédure civile est établi.