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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En revanche, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des termes de la décision en litige que l'inspectrice du travail, après avoir visé notamment les articles L. 2411-1 et L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-8 à R. 2421-16 du code du travail

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400464_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401114_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401335_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201703_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme B soutient que : - le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en application de l'articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail n'a pas été respecté , -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c777ca18b0008e58218

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

préjudice est indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros ; - Sur l'indemnité réparant le préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le licenciement Sur l'indemnisation consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Mme [Z] rappelle les dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail et précise que la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301542_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 27 juin 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302173_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail, ce recours hiérarchique a été implicitement rejeté le 27 juin 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c3

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c9

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le préjudice subi par Madame [R] en raison du défaut d'autorisation à la somme de 3.841,72 euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00375

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... a bien sollicité sa réintégration et le paiement des salaires qui lui étaient dus dans les deux mois de la décision du ministre du travail de sorte que l'employeur est tenu, en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

promesse de transaction nulle ; S’agissant de la décision du 19 avril 2022 de la ministre du travail : - le délai d’intervention d’une décision implicite de rejet, d’une durée de quatre mois, prévu à l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e46204c0caeeb99219e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Source officielle

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