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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723efcd58014677410162
28 novembre 2002
28 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffcd
19 juin 1996
19 juin 1996
X..., sans rechercher si la preuve de ce troisième grief n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant
Source officielleciv2
6137231acd5801467740577e
14 janvier 1999
14 janvier 1999
X... en décembre 1989, dans un service psychiatrique, avait été consécutive à des problèmes conjugaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929d
10 novembre 1999
10 novembre 1999
242 du Code civil ; Mais attendu qu'en énonçant que M.
Source officielleJAF section 4 cab 1
67ec2faedd062d9f810e1653
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/34983 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPGG N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil
Source officielleciv1
61372428cd580146774130c0
12 mai 2004
12 mai 2004
242 du Code civil ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, pour écarter la demande en divorce de l'épouse, a constaté que devant elle, cette dernière ne produisait aucune pièce tendant à corroborer
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a59
7 mai 2002
7 mai 2002
Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110218
17 mars 2021
17 mars 2021
Q... de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; sur la demande en divorce de Mme K... Y... ; que Mme K...
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db76
31 mars 2011
31 mars 2011
242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
613724ddcd58014677419017
9 janvier 2007
9 janvier 2007
242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f909
24 octobre 2002
24 octobre 2002
civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
61372415cd5801467741204b
17 juin 2003
17 juin 2003
présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
1382 du code civil et de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e48
18 mars 1998
18 mars 1998
242 du Code civil que les juges, saisis sur le fondement de ce texte, doivent non seulement constater l'existence de faits précis imputables à l'un des époux mais aussi la violation des devoirs entre
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c48
26 avril 1990
26 avril 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137248bcd5801467741662c
14 mars 2006
14 mars 2006
éléments de preuve admissibles qui leur étaient soumis et sans les dénaturer que le comportement vexatoire, tyrannique et injurieux du mari constituait une cause de séparation de corps au sens de l'article
Source officielleciv1
61372495cd58014677416afb
28 février 2006
28 février 2006
légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article
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