Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, la décision implicite attaquée est entachée d'illégalité ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 233-2
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319290_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 233-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2320331_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 233-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402554_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2313302_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402789_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201556_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce dernier a sollicité, le 19 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-2°, L. 423-8° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203459_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 233-1 du CESEDA en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, et en application de l'article L. 234-1 de ce code, au titre du droit au séjour permanent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110201
22 mars 2017
22 mars 2017
[N] ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504565_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article
Source officielle3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
24 novembre 2014
à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 233-2 et
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la famille » d’un citoyen de l’Union européenne en application de l’article L. 233-2 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408951_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la méconnaissance des articles R. 233-2 et R. 341-13 du code pénitentiaire, de la méconnaissance des stipulations des articles 3
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504148_20250806
6 août 2025
6 août 2025
relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article R. 130-9 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 233-2 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032289
16 juin 2008
16 juin 2008
A soutient que cette décision est fondée sur un texte inexistant, que le délit défini à l'article L. 233-2 du code de la route et mentionné dans la décision de retrait n'est pas celui au titre duquel il
Source officiellePage 30 sur 5584